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DossiersCONTRIBUTION FONCIÈRE DES ENTREPRISESENTREPRENDRE en PAYS DE LANDERNEAU DAOULAS a été la pointe des négociations et des avancées sur la question de la CFE. En effet, notre Communauté de communes avait délibéré en novembre 2011 et février 2012, pour fixer une base minimum d'imposition de 6000 € pour les entreprises faisant 100 000 € ou plus de Chiffre d'Affaires. Or, beaucoup de très petites entreprises ont vu leur CFE s'envoler en 2012, jusqu'à 355% d'augmentation ! La mesure était censée compenser les baisses de recettes dues à la suppression de la Taxe Professionnelle en 2009 par la la Loi de Finance 2010. L'absence de simulation sur un échantillon d'entreprises représentatives pour 2012 n'a pas permis d'anticiper l'impact de la délibération sur les TPE de 3 communautés de communes du Finistère (Landerneau, Lesneven et Crozon). Journal de France 3 Iroise du Mercredi 21 novembre 2012 Journal de Tébéo du Mardi 20 novembre 2012 Une mobilisation sans précédent au niveau national par les organisations patronales ont décidé Jérôme CAHUZAC a proposé une solution dans l'urgence. Au niveau local, nous avons rencontré le Vice Président de la Communauté de Communes en charge des finances (François COLLEC) et le Directeur du Pôle Professionnel de la Direction Départementale des Finances Publiques à Quimper. Nous avons mobilisé également nos Députée (Chantal Guittet) et Sénateur (François Marc) pour l'obtention du dépôt d'un amendement à l'Assemblée Nationale et au Sénat, permettant une délibération rétroactive. Texte de l'amendement déposé au Sénat CONTRIBUTION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (FIN)Le vendredi 14 décembre 2012 le conseil communautaire du Pays de Landerneau Daoulas a délibéré pour formaliser l' intention de faire adopter la délibération sur la CFE.
En ce qui concerne la CFE 2013 : La communauté de communes s'arrangera avec les dispositifs de la Loi de Finance rectificative votée fin décembre 2012 (Loi n°2012-1510 du 29 décembre 212 - article 37) pour obtenir des compensations de l'État pour la perte de recette enregistrée. |
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